Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 2 : Autres adaptations
IdentifiantLEGIARTI000027619747
Texte parentLEGITEXT000027619790
Référencearticle 33 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications suivantes apportées par la présente ordonnance :
2. 1° A l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 susvisée ;
3. 2° Au III de l'article 80 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée.
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