Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteOrdonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

RattachementChapitre VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000027619906

Texte parentLEGITEXT000027619790

Référencearticle 36 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.

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