Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le 4 de l'article 38 est ainsi modifié :
3. a) Au deuxième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;
4. b) Au quatrième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
5. 2° A l'article 38 bis A, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement », et la référence : « L. 511-9 » est remplacée par la référence : « L. 511-1 » ;
6. 3° Au I de l'article 38 bis B, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;
7. 4° A l'article 38 bis C, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
8. 5° Au 3° du 1 de l'article 39, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
9. 6° Au V de l'article 39 octies A, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
10. 7° Au V de l'article 39 octies D, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement » ;
11. 8° Au 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et, après les mots : « ni aux établissements de crédit, », sont insérés les mots : « ni aux sociétés de financement, » ;
12. 9° Au c du II de l'article 44 octies, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
13. 10° Au c du II de l'article 44 octies A, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
14. 11° Au c du II de l'article 44 duodecies, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
15. 12° Au c du II de l'article 44 terdecies, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
16. 13° A l'article 136, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
17. 14° Aux articles 199 ter I, 199 ter S et 199 ter T, après toutes les occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
18. 15° Au deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
19. 16° Le quatrième alinéa du 2 du II de l'article 212 est ainsi modifié :
20. a) Après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
21. b) La référence : « L. 511-9 » est remplacée par la référence : « L. 511-1 » ;
22. 17° Au deuxième alinéa du 5° du 1 de l'article 214, les mots : « et les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , les établissements de crédit et les sociétés de financement » ;
23. 18° L'article 244 quater J est ainsi modifié :
24. a) Au I, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
25. b) Au II, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
26. c) Aux III et IV, après toutes les occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
27. d) Au V, après toutes les occurrences des mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
28. 19° L'article 244 quater U est ainsi modifié :
29. a) Au 1 du I, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
30. b) Au 5 du I, après les deux occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
31. c) Aux II, III et IV, après toutes les occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
32. d) Au V, après les deux occurrences des mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
33. 20° A l'intitulé du titre XLVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
34. 21° L'article 244 quater V est ainsi modifié :
35. a) Au I, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
36. b) Au II, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
37. c) Au III, après les deux occurrences des mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
38. 22° Au dernier alinéa du 1 du II de l'article 885-0-V bis, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
39. 23° L'article 1586 sexies est ainsi modifié :
40. a) Au III, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
41. b) Au a du V, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement », après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
42. 24° Au a de l'article 1723 decies, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , sociétés de financement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 38, art. 39, art. 136, art. 212, art. 214
Divisions : Art. 38 bis A ; Art. 38 bis B ; Art. 38 bis C ; Art. 39 octies A ; Art. 39 octies D ; Art. 39 quaterdecies ; Art. 44 octies ; Art. 44 octies A ; Art. 44 duodecies ; Art. 44 terdecies ; Art. 199 ter I ; Art. 199 ter S ; Art. 199 ter T ; Art. 199 terdecies-0 A ; Art. 244 quater J ; Art. 244 quater U ; XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété ; Art. 244 quater V ; Art. 885-0 V bis ; Art. 1586 sexies ; Art. 1723 decies