Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-552 du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027621714
Texte parentLEGITEXT000027621691
Référencearticle 3 du décret n°2013-552 du 26 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4614-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque cette expertise est organisée dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-15 et selon les modalités définies à l'article L. 4614-12-1, l'absence de remise du rapport de l'expert désigné n'a pas pour effet de prolonger le délai prévu à l'article L. 1233-30. En cas de contestation, les dispositions de l'article R. 4616-10 s'appliquent. »