1. Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 juin 2013.
TexteArrêté du 13 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027622422
Texte parentLEGITEXT000027622413
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