Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027622796
Texte parentLEGITEXT000027622786
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 18 mars 2011 : art. 2
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