Décret n°2013-560 du 26 juin 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juin 2013.

TexteDécret n°2013-560 du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027623341
Texte parentLEGITEXT000027623330
Référencearticle 4 du décret n°2013-560 du 26 juin 2013 (version du 29 juin 2013)Légifrance →

1. L'avis de paiement globalisé, l'avis de paiement par redevable et, le cas échéant, le détail de liquidation sont adressés gratuitement et sous forme électronique à la société habilitée fournissant un service de télépéage par le prestataire commissionné.

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