Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-554 du 27 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027629332

Texte parentLEGITEXT000027629310

Référencearticle 3 du décret n°2013-554 du 27 juin 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est supprimée et les articles R. 1233-15 et R. 1233-16 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code du travail : art. R1233-15, art. R1233-16
Divisions : Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire

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