1. Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 juin 2013.
TexteDécret n°2013-554 du 27 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027629328
Texte parentLEGITEXT000027629310
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.