Arrêté du 27 juin 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

TexteArrêté du 27 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027629539

Texte parentLEGITEXT000027629523

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 juin 2013 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Une annexe 3 ter est insérée après l'annexe 3 bis.

2. L'annexe 4 est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.

3. Une annexe 5 est ajoutée.

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