Arrêté du 27 juin 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

TexteArrêté du 27 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027629542

Texte parentLEGITEXT000027629523

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 juin 2013 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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