Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027629715
Texte parentLEGITEXT000027629710
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 31 mars 1995 susvisé est modifié comme suit :
2. « Art. 3.-Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 254 à compter du 1er juillet 2013. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 mars 1995 : art. 3
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