Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2000 au 30 juin 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000027630123
Texte parentLEGITEXT000027630115
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 avril 2000 (version du 5 mai 2000)Légifrance →
1. Lors des missions de transport de fonds, les véhicules blindés doivent satisfaire aux conditions minimales prévues à l'article 4 du présent arrêté :
2. A compter du 1er décembre 2000, pour les véhicules mis en service après la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé ;
3. Le 30 juin 2001, au plus tard, pour les véhicules en service à la date de publication du même décret.
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