Article 6 LEGIARTI000027630154
A abrogé :
- Arrêté du 21 décembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2013
NatureArrêté
Signé le27 juin 2013
Publié le30 juin 2013
Articles1 article en vigueur
NORDEVR1314748A
IdentifiantLEGITEXT000027630137
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juin 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 juin 2013,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
Cité par 1 texte
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