Arrêté du 27 juin 2013 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 2 juillet 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027630202
Texte parentLEGITEXT000027630164
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 juin 2013 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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