Référencearticle 1 du décret n°2013-562 du 26 juin 2013 (version du 30 juin 2013)Légifrance →
1. I. ― L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministre des affaires étrangères accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que le mode de recrutement dans ces corps.
2. II. ― Les corps et grades mentionnés en annexe sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à l'annexe du présent décret, aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent du ministère des affaires étrangères ou de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
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