1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-562 du 26 juin 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juin 2013.
TexteDécret n°2013-562 du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027630875
Texte parentLEGITEXT000027630851
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