LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2013.

TexteLOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027647000

Texte parentLEGITEXT000027646995

Référencearticle 3 de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 (version du 3 juillet 2013)Légifrance →

1. Pour chaque ordonnance prévue à l'article 1er, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.