Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027647002
Texte parentLEGITEXT000027646995
Référencearticle 4 de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 110 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 : art. 110
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