Arrêté du 17 juin 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2013.

TexteArrêté du 17 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027647129

Texte parentLEGITEXT000027647120

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juin 2013 (version du 3 juillet 2013)Légifrance →

1. La dissolution des cercles mixtes de gendarmerie mobile de Vernadat à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) et de Malakoff (Hauts-de-Seine) à compter, respectivement du 1er janvier 2013 et du 1er août 2012, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit, jusqu'au 31 décembre 2013, au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies ci-après.

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