Arrêté du 13 juin 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2013.

TexteArrêté du 13 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027647167

Texte parentLEGITEXT000027647140

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 juin 2013 (version du 3 juillet 2013)Légifrance →

1. Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2014 ou des années suivantes (article 106.3 du R(UE) n° 1224/2009).

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