1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
Arrêté du 27 juin 2013 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2013 au 30 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027647820
Texte parentLEGITEXT000027647814
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