1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Arrêté du 27 juin 2013 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2013 au 30 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027647828
Texte parentLEGITEXT000027647814
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