Arrêté du 27 juin 2013 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 27 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027647830

Texte parentLEGITEXT000027647814

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 juin 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 23 décembre 2011relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Enerest est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 23 décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. null
Divisions : Annexe

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