Arrêté du 27 juin 2013 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2013 au 30 juin 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027647832

Texte parentLEGITEXT000027647814

Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 juin 2013 (version du 3 juillet 2013)Légifrance →

1. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'ES-Energies Strasbourg, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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