1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Tegaz sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
Arrêté du 27 juin 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2013.
TexteArrêté du 27 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027648392
Texte parentLEGITEXT000027648384
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