1. La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Arrêté du 27 juin 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2013.
TexteArrêté du 27 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027648397
Texte parentLEGITEXT000027648384
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