Arrêté du 27 juin 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2013.

TexteArrêté du 27 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027648399
Texte parentLEGITEXT000027648384
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 juin 2013 (version du 3 juillet 2013)Légifrance →

1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027648399, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.