Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er juillet 2013 (version du 20 juillet 2018)Légifrance →
1. Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour les agents placés sous leur autorité les décisions relatives :
2. 1° Au recrutement en application du décret du 25 août 1995 susvisé, sauf pour les agents de catégorie A ;
3. 2° A l'affectation en position normale d'activité sans changement de résidence administrative.
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