Arrêté du 1er juillet 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2013.

TexteArrêté du 1er juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027651057
Texte parentLEGITEXT000027651039
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er juillet 2013 (version du 4 juillet 2013)Légifrance →

1. Pour le recrutement des fonctionnaires mentionnés en annexe 2 du présent arrêté et ayant vocation à exercer leurs fonctions dans les services régionaux et départementaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé, sont délégués aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon les actes relatifs à l'organisation matérielle des concours, à l'exception de la nomination du jury, et les décisions relatives aux recrutements sans concours des personnels de catégorie C, à l'exception de la nomination des membres de la commission de sélection.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027651057, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.