Référencearticle 5 de l'arrêté du 1er juillet 2013 (version du 4 juillet 2013)Légifrance →
1. Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C mentionnés en annexe 2 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé les décisions relatives aux recrutements sans concours, à l'exception de celles relatives à :
2. 1° L'ouverture du recrutement sans concours ;
3. 2° La fixation des modalités d'organisation du recrutement ;
4. 3° La nomination des candidats sélectionnés.
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