Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 2013 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027651059
Texte parentLEGITEXT000027651039
Référencearticle 7 de l'arrêté du 1er juillet 2013 (version du 4 juillet 2013)Légifrance →
1. Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté et affectés dans les services régionaux et départementaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon les décisions relatives :
2. 1° Au recrutement en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;
3. 2° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.
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