1. Le directeur des ressources humaines par intérim, les préfets de région, le préfet de Mayotte, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2013 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2013.
TexteArrêté du 1er juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027651076
Texte parentLEGITEXT000027651039
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