1. Le directeur des ressources humaines au ministère chargé de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2013.
TexteArrêté du 1er juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027651081
Texte parentLEGITEXT000027651068
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