Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027651641
Texte parentLEGITEXT000027651631
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage est modifié comme suit :
2. Avant les mots : « marquage du matériau » sont ajoutés les mots : « matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 décembre 2012 : art. 4
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