Arrêté du 4 juin 2013 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 4 juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 4 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027652535
Texte parentLEGITEXT000027652526
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 juin 2013 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Le service de prévision des crues assure, sous l'autorité du préfet auprès duquel il est placé, la préparation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues de sa zone de compétence.

2. Il met en œuvre les dispositions de ce règlement à compter de la date fixée par l'arrêté d'approbation.

3. Il conclut, avec les chefs des services déconcentrés et les directeurs des établissements publics de l'Etat mentionnés dans le schéma directeur de prévision des crues de son bassin comme assurant un rôle dans la surveillance de la zone de compétence dont il a charge, des conventions pour préciser les modalités de cette surveillance et des échanges d'information nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

4. Il met à disposition des services déconcentrés qui ont besoin d'y accéder pour l'accomplissement de leurs missions les données produites par le service de prévision des crues.

5. Il prépare, le cas échéant, les conventions à conclure avec les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mettent en place sous leur responsabilité et pour leurs propres besoins des dispositifs complémentaires de ceux mis en place par l'Etat.

6. Il met à disposition du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations les informations et prévisions nécessaires à ce dernier pour l'accomplissement de ses missions, en particulier en ce qui concerne la procédure de « vigilance crues ». Il élabore et diffuse des messages d'information, incluant notamment les prévisions d'évolution de la situation.

7. Il assure l'expertise des crues sur sa zone de compétence et capitalise les informations sur les inondations collectées par les services déconcentrés de l'Etat en charge de missions liées à la prévention des inondations (hydrométrie, police de l'eau, réglementation de l'occupation du sol en zone inondable).

8. Il élabore le rapport annuel de suivi de l'exécution du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.

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