Arrêté du 4 juin 2013 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 4 juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 4 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027652539

Texte parentLEGITEXT000027652526

Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 juin 2013 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.

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