1. Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu. Elle est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Décret n°98-651 du 23 juillet 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2013.
TexteDécret n°98-651 du 23 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000027652703
Texte parentLEGITEXT000027652707
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