Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales

Publics concernés : contribuables et administration fiscale. Objet : adaptation des conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris pour l'application de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales tel qu'il résulte de l'article 11 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoyant l'extension du champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ou de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration. Le présent décret coordonne la rédaction des articles R.* 228-2 et R.* 228-6 du livre des procédures fiscales avec cette modification, dès lors que le contribuable n'est pas informé de la saisine et de l'avis de la commission des infractions fiscales dans les deux nouveaux cas prévus à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales : au septième alinéa (domiciliation fictive ou artificielle à l'étranger) et au huitième alinéa (toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration). Références : les articles R.* 228-2 et R.* 228-6 du livre des procédures fiscales modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228, R.* 228-2 et R.* 228-6 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,