Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juin 2013 (version du 5 juillet 2013)Légifrance →
1. La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national.
2. Les honoraires bruts s'entendent de l'intégralité des honoraires hors taxes perçus sur les acheteurs et sur les vendeurs.
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