Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 juin 2013 (version du 5 juillet 2013)Légifrance →
1. La déclaration des honoraires bruts effectuée auprès du conseil des ventes volontaires chaque année avant le 31 mars en application des dispositions de l'article R. 321-41 du code de commerce est accompagnée d'un extrait du compte de résultat détaillé présentant le chiffre d'affaires de l'exercice considéré.
2. Ce document est signé par l'opérateur et certifié par son expert-comptable.
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