Article en vigueur depuis le 5 juillet 2013.
1. Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2013-2015 selon les taux suivants :
2. Sur les honoraires bruts de l'année 2013 : 0,32 % ;
3. Sur les honoraires bruts de l'année 2014 : 0,36 % ;
4. Sur les honoraires bruts de l'année 2015 : 0,41 %.
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