Arrêté du 24 juin 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2013.

TexteArrêté du 24 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027655947

Texte parentLEGITEXT000027655939

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 juin 2013 (version du 5 juillet 2013)Légifrance →

1. La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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