Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027663957
Texte parentLEGITEXT000027663942
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, le paragraphe a : « Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'intérieur et par le ministre des outre-mer » est complété comme suit :
2. « y compris les ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 janvier 2013 : art. 3
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