Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 2013 au 15 novembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité interannuelle...) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
2. Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
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