1. Le directeur des ressources humaines des ministères de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2013.
TexteArrêté du 2 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027664166
Texte parentLEGITEXT000027664158
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