1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au titre des périodes définies à l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée, postérieures au 31 décembre 2013.
Décret n°2013-579 du 3 juillet 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-579 du 3 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027664183
Texte parentLEGITEXT000027664167
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