1. Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades classés dans l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.
Décret n°2013-587 du 4 juillet 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-587 du 4 juillet 2013
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027667318
Texte parentLEGITEXT000027667292
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