Référencearticle 12 du décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les candidats certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et se déclarent avertis que toute déclaration inexacte peut leur faire perdre le bénéfice de leur éventuelle admission à l'examen ou au concours professionnel.
Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2025, le numéro 12 portait un autre texte (« Les candidats certifient sur l'honneur l'exactitude des… »), devenu l'article R325-57 du Code général de la fonction publique (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1 er octobre 2025.
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