Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteDécret n°2013-593 du 5 juillet 2013
Rattachement
Chapitre IV : Recrutement apres inscription sur liste d'aptitude
  1. TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT
  2. Chapitre IV : Recrutement apres inscription sur liste d'aptitude
IdentifiantLEGIARTI000048724245
Texte parentLEGITEXT000027668753
Référencearticle 21 du décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Les conditions fixées par chaque statut particulier pour l'inscription sur une liste d'aptitude en application de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique s'apprécient au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie ladite liste.

Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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